Modification des statuts de la Communauté de Communes Bouzonvillois 3 Frontières

ARRÊTÉ DCL/1-014. du 1 - JUIL 2022
Portant modification des statuts de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières

Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,

VU le code des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-4-4-I, L.5211-17 et L.5211-20;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU l'arrêté DCL n°2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-050 du 16 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Bouzonvillols et des Trois Frontières modifié par l'arrêté n°2020-DCL/1-051 du 17 juin 2020 et n°2021-DCL/1-016 du 8 juin 2021 ;
VU la délibération du 9 février 2022 de la communauté de communes Bouzonvillols Trois Frontières sollicitant le transfert de la compétence« collecte des contributions au SDIS »;
VU la délibération du 9 février 2022 de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières sollicitant l'ajout aux statuts de la possibilité de passer ou d'exécuter un ou plusieurs marchés au nom et pour le compte de ses communes membres  constituées en groupement de commande ;
VU les délibérations des communes membres de la communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières ;
Considérant que les communes membres se sont prononcées dans les conditions de majorité prévues par le code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,


ARRETE

Article 1 : La compétence « collecte des contributions au SOIS» est transférée à la communauté de communes Bouzonvlllois Trois Frontières, Les statuts seront modifiés en conséquence,
Article 2 : L'ajout aux statuts de la possibilité de passer ov d'exécuter un ou plusieurs marchés au nom et pour le compte de ses communes membres constituées en groupement de commande est actée.
Article 3 : les statuts seront modifiés en conséquence.
Article 4 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et Inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement de Forbach Boulay-Moselle, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le président de la communauté de communes du Bouzonvlllols Trois Frontières, ainsi que les maires des communes membres concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.